La Mairie n’attribue pas de logement, cette compétence relève de la Préfecture du Val-de-Marne.
Afin d’enregistrer votre demande de logement les documents obligatoires sont :
- Une pièce d’identité par demandeur de logement
- La carte vitale (numéro de sécurité sociale
Si vous êtes salarié du secteur privé (entreprise de +10 salariés) vous pouvez également déposer une demande de logement auprès de ACTION LOGEMENT.
Si vous êtes agent public vous pouvez vous rapprocher du service social de votre employeur afin d’effectuer une demande de logement.
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Vous souhaitez déposer une demande de logement social ou renouveler votre demande de logement social ,
Deux possibilités s’offrent à vous :
- Faire votre demande de logement social en ligne
www.demande-logement-social.gouv.fr - Télécharger le formulaire de demande de logement
www.service-public.fr
Prenez ensuite rendez-vous auprès du CCAS
Pour ce rendez-vous nous vous remercions de vous munir des pièces justificatives mentionnées dans le document suivant :
Centre Communal d’Action Sociale
Tél. : 01 45 10 38 30 - ccas@marollesenbrie.fr
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
Il permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, vous pouvez saisir la Commission de médiation (Comed).
Pour bénéficier du DALO, il vous faut être dans l'une de ces situations :
- Être sans domicile ;
- Ou demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai de 36 mois pour le Val-de-Marne) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
- Ou menacé d’expulsion sans relogement ;
- Ou hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
- Ou logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;
- Ou logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
Puis, il faut remplir ces conditions :
- Être de nationalité française ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité ;
- Et ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
- Et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.
Formulaire pour un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement :
à télécharger